Le pouvoir législatif

Le Parlement européen partage le pouvoir législatif avec le Conseil des ministres. Selon les domaines concernés et les procédures d'adoption utilisées, le Parlement européen a un rôle plus ou moins important dans le processus de décision.

Au fil des traités, le Parlement européen a vu s'accroître son rôle de « co-législateur », notamment par le biais de la procédure de codécision, qui ne s'applique toutefois pas à tous les domaines, certains relevant encore d'un vote à l'unanimité au Conseil des ministres.

Contrairement à un parlement classique, le Parlement européen ne dispose pas d'un droit d'initiative législative, dont le monopole revient à la Commission européenne. Il peut toutefois suggérer à la Commission européenne de proposer des actes législatifs.

Il existe 4 procédures d'adoption de la législation européenne

• Consultation

  Dans la procédure de consultation (ou d'avis simple), le Parlement européen donne son avis sur la proposition législative, qui est ensuite adoptée par le Conseil des ministres.

  Cette procédure s'applique dans divers domaines tels que l'agriculture, les règles de concurrence, les questions fiscales et la révision des traités.

• Avis conforme

  Introduite par l'Acte unique européen (1986), la procédure d'avis conforme oblige le Conseil à obtenir l'accord du Parlement européen pour certaines décisions importantes. Le Parlement européen peut accepter ou refuser la proposition du Conseil mais ne peut pas l'amender.

  Cette procédure s'applique notamment pour les traités d'adhésion, les accords d'association ou autres accords avec des pays tiers.

• Codécision

  Instituée par le traité de Maastricht (1992), la procédure de codécision permet l'adoption conjointe, par le Conseil des ministres et le Parlement européen, d'une proposition législative. La proposition peut faire l'objet de deux lectures dans chaque institution ; en cas de désaccord, un comité de conciliation composé de représentants du Parlement et du Conseil est réuni pour tenter de trouver un compromis.

  Le traité de Lisbonne fait de cette procédure, la procédure de droit commun, désormais renommée procédure législative ordinaire. Le Parlement devient un véritable co-législateur. Les autres procédures deviennent des procédures législatives dérogatoires, dites spéciale, dans lesquelles la relation entre les deux « chambres » est déséquilibrée. Le nouveau traité prévoit d’étendre la procédure de codécision à 40 nouveaux articles ce qui fait que 73 articles sont concernés par cette procédure, tels que des domaines aussi sensibles que la politique agricole commune ou les politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration [1]. Les pouvoirs législatifs du Parlement européen portent également sur le contrôle des personnes aux frontières, aux dispositions régissant l'accueil et le traitement des demandeurs d'asile, ainsi qu’à la lutte contre l'immigration clandestine.