Les modalités d'adoption des actes législatifs

Il existe plusieurs modalités d'adoption des actes législatifs.

• Majorité simple

  Un vote à la majorité simple signifie que la décision qui l'emporte est celle qui recueille le plus de voix.

  Cette règle de vote s'applique par exemple lors de la première lecture au Parlement européen, dans le cadre de la procédure de codécision.

• Majorité absolue

  Lors d'un vote à la majorité absolue, pour l'emporter, il faut recueillir au moins la moitié du total des voix, plus une.

  Au Parlement européen, la majorité absolue est actuellement de 369 avec les 736 députés élus en juin 2009. Suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, leur nombre devrait passer à 754, la majorité absolue étant alors de 378. A partir de 2014, la majorité absolue sera de 376, sur 751 députés.

  Elle s'applique notamment lors de la deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision.

• Majorité qualifiée

  Au Conseil des ministres, chaque pays se voit appliquer une pondération, c'est-à-dire un nombre de voix spécifique en fonction de son poids démographique.

  Pays	Nombre de voix
  Allemagne	29
  Autriche	10
  Belgique	12
  Bulgarie	12
  Chypre	4
  Danemark	7
  Espagne	27
  Estonie	4
  Finlande	7
  France	29
  Grèce	12
  Hongrie	12
  Irlande	7
  Italie	29
  Lettonie	4
  Lituanie	7
  Luxembourg	4
  Malte	3
  Pays-Bas	13
  Pologne	27
  Portugal	12
  République tchèque	12
  Roumanie	15
  Royaume-Uni	29
  Slovaquie	7
  Slovénie	4
  Suède	10

  Source : www.eur-lex.europa.eu

  Pour qu’une décision soit adoptée, elle doit recueillir :
  - 255 voix sur 345 ;
  - le vote favorable de la majorité des Etats membres, soit au moins 14 pays ;
  Un Etat membre peut demander à ce que la majorité qualifiée corresponde à au moins 62% de la population totale de l’Union européenne. Ce système de pondération des voix restera en vigueur jusqu’au 1er novembre 2014.
  A partir du 1er novembre 2014, la nouvelle règle de la double majorité entrera en vigueur, mais jusqu’au 31 mars 2017, tout Etat membre pourra exiger que le vote se fasse selon les règles en vigueur avant 2014, et ce conformément au protocole sur les dispositions transitoires.
  Règles de la double majorité : décision prise par 55% des Etats membres représentant 65% de la population de l’Union. Enfin, selon le compromis de Ioannina, 25% des Etats, soit 7 pays, ou des Etats représentants 19% de la population pourront s’opposer à ce qu’une décision soit prise à la majorité qualifiée, dans un délai raisonnable.

  Le périmètre de la majorité qualifiée s’étend à de nouveaux domaines : 44 nouveaux articles sont désormais concernés ce qui fait un total de 113 articles.

• Unanimité

  Dans certains domaines sensibles tels que la fiscalité, la sécurité sociale, la politique étrangère ou la défense commune, le Conseil des ministres continue à voter à l'unanimité.