Dépenses "obligatoires" et dépenses "non obligatoires"
Avant le traité de Lisbonne, les dépenses communautaires étaient réparties en deux types.
- Dépenses « obligatoires » (DO)
Les dépenses obligatoires sont celles « découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci ». Elles concernent essentiellement les dépenses agricoles, les dépenses découlant d’accords internationaux et les pensions versées aux fonctionnaires européens. Le Conseil des ministres a le dernier mot sur les dépenses « obligatoires », qui représentent environ un tiers des dépenses totales.
- Dépenses « non obligatoires » (DNO)
Les dépenses « non obligatoires concernent toutes les autres dépenses. Le Parlement européen a le dernier mot pour les dépenses « non obligatoires ».
Alors qu’elles représentaient moins de 5% des dépenses en 1970, elles en représentent aujourd’hui près des deux tiers.
- Suppression de la distinction DO/DNO
Le traité de Lisbonne supprime la distinction DO/DNO, ce qui renforce les pouvoirs du Parlement européen, en matière budgétaire, puisque il a désormais un droit de décision sensiblement égal à celui du Conseil.
L’Assemblée commune de la CECA devient l’Assemblée parlementaire des Communautés européennes avec le Traité de Rome (1957). En 1962, l’Assemblée s’auto-désigne « Parlement ».
Robert Schuman a assumé de 1958 à 1960 les fonctions de président de l’Assemblée européenne
L’histoire politique du Parlement européen commence en 1974, lors du Sommet de Paris : à l’initiative du président français Valéry Giscard d’Estaing et du chancelier allemand Helmut Schmidt, il est décidé d’élire le Parlement européen au suffrage universel, ce qui est confirmé dans un acte adopté par le Conseil en 1976. Le Parlement européen devient alors un véritable Parlement, doté de réels pouvoirs.
En juin 1979 : pour la première fois, les citoyens des neuf pays membres élisent au suffrage universel direct leurs députés européens.
Dès lors le Parlement a bénéficié d’une légitimité démocratique sur laquelle il a pu s’appuyer pour accroître ses pouvoirs
L’Acte unique (1986) : introduit la « procédure de collaboration » entre le Parlement européen et le Conseil dans le processus législatif.
Le traité sur l’Union européenne (traité de Maastricht, 1992) : accomplit un saut qualitatif majeur en introduisant la procédure de codécision qui transforme le Parlement européen en véritable législateur à égalité avec le Conseil dans un certain nombre de domaines alors limités : par exemple, le marché intérieur, la libre circulation, l'éducation.
Les traités d’Amsterdam (1997) et de Nice (2000) conduisent à un accroissement très important des domaines auxquels s’applique la procédure de codécision : le Parlement européen décide à égalité avec le Conseil dans 35 domaines (la politique de santé, la lutte contre la fraude, la formation professionnelle, certains aspects de la politique de l'environnement, etc.).
Les traités d’Amsterdam (1997) et de Nice (2000) conduisent à un accroissement très important des domaines auxquels s’applique la procédure de codécision : le Parlement européen décide à égalité avec le Conseil dans 35 domaines (la politique de santé, la lutte contre la fraude, la formation professionnelle, certains aspects de la politique de l'environnement, etc.).
