Compulsory and non-compulsory expenditure
Before the Lisbon Treaty Community expenditure was divided into two types.
- "Compulsory Expenditure" (CE)
Compulsory expenditure is "expenditure necessarily resulting from the Treaty or from acts adopted in accordance with it". They mainly comprise agricultural spending, expenditure resulting from international agreements and pensions paid to European civil servants. The Council of Ministers has the final word on "compulsory expenditure" that represents around one third of all expenditure.
- "Non-compulsory" Expenditure (NCE)
"Non-compulsory" expenditure applies to all other expenditure. The European Parliament has the final word with regard to "non-compulsory" expenditure.
Whilst this represented less than 5% of expenditure in 1970 it now represents nearly 2/3 of all spending.
- Suppression of the CE/NCE
The Lisbon Treaty suppresses the distinction between the CE/NCE which enhances the powers of the European Parliament with regard to the budget since it now has the right to decision that is almost equal to that of the Council.
L’Assemblée commune de la CECA devient l’Assemblée parlementaire des Communautés européennes avec le Traité de Rome (1957). En 1962, l’Assemblée s’auto-désigne « Parlement ».
Robert Schuman a assumé de 1958 à 1960 les fonctions de président de l’Assemblée européenne
L’histoire politique du Parlement européen commence en 1974, lors du Sommet de Paris : à l’initiative du président français Valéry Giscard d’Estaing et du chancelier allemand Helmut Schmidt, il est décidé d’élire le Parlement européen au suffrage universel, ce qui est confirmé dans un acte adopté par le Conseil en 1976. Le Parlement européen devient alors un véritable Parlement, doté de réels pouvoirs.
En juin 1979 : pour la première fois, les citoyens des neuf pays membres élisent au suffrage universel direct leurs députés européens.
Dès lors le Parlement a bénéficié d’une légitimité démocratique sur laquelle il a pu s’appuyer pour accroître ses pouvoirs
L’Acte unique (1986) : introduit la « procédure de collaboration » entre le Parlement européen et le Conseil dans le processus législatif.
Le traité sur l’Union européenne (traité de Maastricht, 1992) : accomplit un saut qualitatif majeur en introduisant la procédure de codécision qui transforme le Parlement européen en véritable législateur à égalité avec le Conseil dans un certain nombre de domaines alors limités : par exemple, le marché intérieur, la libre circulation, l'éducation.
Les traités d’Amsterdam (1997) et de Nice (2000) conduisent à un accroissement très important des domaines auxquels s’applique la procédure de codécision : le Parlement européen décide à égalité avec le Conseil dans 35 domaines (la politique de santé, la lutte contre la fraude, la formation professionnelle, certains aspects de la politique de l'environnement, etc.).
Les traités d’Amsterdam (1997) et de Nice (2000) conduisent à un accroissement très important des domaines auxquels s’applique la procédure de codécision : le Parlement européen décide à égalité avec le Conseil dans 35 domaines (la politique de santé, la lutte contre la fraude, la formation professionnelle, certains aspects de la politique de l'environnement, etc.).
Roles
